COVID- 19 : contentieux fiscaux

Le présent mémo a pour objet de clarifier du seul point de vue de la procédure fiscale précontentieuse et contentieuse, les principales dispositions portées par l’ordonnance n°2020-306 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

L’administration fiscale a publié quant à elle ses commentaires le 03 avril 2020 ( BOI-DJC-COVID 19-30-20200403)

Ceux-ci ont fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 13 avril 2020.

Au jour de la rédaction du présent mémo, l’administration fiscale n’a pas publié d’autres commentaires que ceux en date du 3 avril 2020.

Une actualisation sera faite dès prise de connaissance des modifications.


Au jour de la présente note et sous réserve d’une éventuelle prorogation de la durée de l’état d’urgence sanitaire, les délais concernés sont ceux arrivant à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 ( « Période de Référence »).

  1. Report des termes et échéances échus pendant la Période de Référence

1.1 disposition générale :  mécanisme de report des délais légaux

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit ».

Cette disposition n’emporte pas suppression de la possibilité de réaliser tout acte ou formalité dont le terme échoit durant la Période de Référence.

Mais n’est pas considéré comme tardif l’acte qui aura été réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

Cela permet aux contribuables souhaitant bénéficier de régimes fiscaux ou de procédures dont les conditions de mise en œuvre nécessitent que les déclarations initiales aient bien été souscrites dans les délais, comme cela est le cas pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité prévue par l’article L 62 du LPF par exemple – BOI-CF-IOR-20-10, n°60) de bénéficier de cette mesure.

Les délais échus avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés.

Les actes prescrits par des stipulations contractuelles sont exclus de ce report

1.2 Exemple  

Un acte doit être réalisé dans un délai d’un mois qui expire le 26 avril 2020.

L’état d’urgence se termine le 24 mai 2020 (terme prévu par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgences)

L’acte devra être réalisé avant le 24 juillet 2020

  • 24 mai 2020 + 1 mois neutralisé après la fin du délai d’urgence soit le 24 juin + délai d’un mois pour réaliser l’acte.

II –  Suspension des délais impartis à l’administration fiscale pour rendre une décision, un accord ou un avis et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020

2.1 Disposition générale

Aménagement des délais d’instruction de l’administration fiscale principalement dans les procédures où le silence de l’administration fiscale vaut acceptation.

Le report s’applique aux délais d’instruction intermédiaires, notamment ceux tendant à la vérification de la complétude du dossier et à la possibilité de solliciter des pièces complémentaires :

-qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020

-à l’issue desquels une décision, un accord ou avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement

Aucun rescrit n’interviendra tacitement durant ladite période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaires

2.2 Exemple

Une demande d’agrément relative à un investissement outre-mer est parvenue à l’administration fiscale le 20 décembre 2019

En principe un accord tacite de l’administration est encouru en l’absence de réponse au plus tard le 20 mars 2020. Ce délai peut être interrompu par une demande d’information avant cette date.

Le délai restant à courir à la date du délai de suspension soit 8 jours ( 20 mars -12 mars) recommencera à courir à compter de la date d’expiration de la période de suspension.

  •  Soit 24 juin 2020 + 8 jours = 2 juillet 2020

III  Suspension à compter du 12 mars 2020 des délais de reprise impartis à l’administration concernant toutes les impositions lorsque la prescription doit être acquise au 31 décembre 2020

2.1 Dispositions générales

Les délais de prescription suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020.

Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes

Le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020 et ce qu’elle que soit la date d’engagement du contrôle.

Les délai de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension.

2.2 Exemple

  • Date théorique de la fin d’urgence sanitaire 24 mai
  • Date de fin de la suspension 24 juin
  • Calcul de la durée comprise entre le 12 mars et le 24 juin : 105 jours

Pour interrompre valablement la prescription au titre de l’année 2017, la proposition de rectification devra parvenir au contribuable au plus tard le 13 avril 2021 ( 31 décembre 2020 +105 jours)

Une proposition de rectification adressée au contribuable le 15 décembre 2017 a valablement interrompu la prescription triennale au titre de l’année 2014 et ouvert un nouveau délai triennal pendant lequel l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires.

Ce délai qui expirait normalement le 31 décembre 2020 expirera le 13 avril 2021 ( 2017 + 3 ans plus 105 jours. Compte tenu de la suspension liée à l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit de délais accordés tant à l’administration qu’au contribuable.

La suspension d’un délai en arrête temporairement le cours, sans effacer le délai déjà couru. Ce délai recommencera à courir à l’issue de la période de suspension

Les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne sont décomptés que pour la période s’achevant le 11 mars 2020, puis ne recommencent à courir qu’après la fin de la période de suspension (durée de l’état d’urgence sanitaire plu sun mois)

IV  Suspension à compter du 12 mars 2020 des délais impartis à l’administration et aux contribuable dans le cadre du contrôle de l’impôt

4.1 Disposition générale

Cette mesure suspend, pendant la même Période de Référence, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu’une décision en ce sens de l’administration fiscale ne soit nécessaire.
 

4.2 exemple :

Une entreprise a reçu la décision de rejet de sa réclamation contentieuse le 5 mars 2020 et dispose donc d’un délai de deux mois à partir de l’expiration du jour de réception de la notification de la décision de l’administration, ce délai expirant le jour de l’échéance à minuit (délai franc) c’est-à-dire le 6 mai 2020 à minuit.

V  Absence de report des termes et échéances échus pendant la Période de Référence concernant l’impôt sur le revenu et l’IS

Le report ne s’applique pas aux déclarations servant à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».


VI – Suspension des délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques

Les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la Période de Référence, c’est-à-dire jusqu’au 24 août 2020. Les procédures de poursuite devraient donc être suspendues pendant la période de crise.

 la suspension s’applique tant aux délais en cours à la date du 12 mars 2020 qu’aux délais commençant à courir à compter de cette date.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des créances recouvrées par une comptable public.

Sont donc concernées tant les créances fiscales que les recettes non fiscales de l’Etat et des établissement publics nationaux, les produits locaux et les amendes